Les atteintes à la liberté d'exercice du mandat d'élu local
A consulter :
Note de synthèse du conseil municipal du 13 novembre 2009
http://www.fichier-pdf.fr/2009/11/25/xc0re9s/
Le libre exercice de leurs mandats par les élus locaux a le caractère d’une liberté fondamentale, considérant qu’aux termes de l’article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales : " Dans les communes de 3500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal " ; qu’aux termes de l’article L. 2121-13 du même code : " Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d’être informé des affaires de la commune qui font l’objet d’une délibération " ; que le défaut de cette note explicative de synthèse ou l’insuffisance de ses énonciations entache d’irrégularité les délibérations prises à moins que le maire n’ait fait parvenir aux conseillers municipaux en même temps que la convocation des documents leur permettant de disposer d’une information répondant aux exigences de l’article L. 2121-12 précité du code général des collectivités territoriales
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